Conformément à l’article 446 ter du Code judiciaire, le Code de déontologie de l’avocat, en son article 5.20, fixe la rétribution des prestations. Celle-ci doit être transparente et modérée. L’évaluation des honoraires varie notamment en fonction de différents critères :
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La complexité de l’affaire,
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Le degré d’urgence,
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La nature et l’ampleur du travail accompli
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L’importance de l’enjeu (coût de la procédure, dommages et intérêts, indemnités de procédure,…)
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L’argumentation et le dossier de la partie adverse
Sur cette base, je peux vous proposer soit un taux horaire, soit un montant forfaitaire. Quel que soit le mode de tarification, je vous communiquerai, dès le premier entretien les conditions de prise en charge du dossier contenues dans une convention d'honoraires.
J’attire votre attention sur l’éventuelle prise en charge des frais et honoraires des avocats par les assurances dans le cadre des protections juridiques et vous invite à vous renseigner à cet égard.
Les honoraires d’avocats sont soumis à une TVA de 21%, depuis le 1er janvier 2014.
Les débours (par exemple : frais de poste, frais d’huissier, droit de mise au rôle, frais de traduction, frais de transport, frais d’expertise…) sont payés directement par le client.